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Conditions generales de ventes ma solution rt2012

Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant DIATECH66, SARL au capital social de 22 000 euros dont le siège social est situé 35 Rue François Tané – 66690 PALAU DEL VIDRE (n° de téléphone +33 (0)4 68 54 46 35), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro SIRET 452 102 783 (TVA FR 41 452 102 783). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL DIATECH66. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL DIATECH66, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne, (de la confirmation qu’il l’a bien reçue), en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (DIATECH66) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.
ARTICLE 3 – REMBOURSEMENTS
Si le client demande remboursement de son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté, DIATECH66 s’engage à rembourser :
• La totalité moins 5€ de frais si aucune validation de plans n’a été faite,
• La totalité moins 10€ de frais si la validation des plans a été faite,
• La moitié de la somme versée si le thermicien a déjà travaillé sur le dossier.
ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT
Le délai de paiement du solde pour les projets autres que les maisons individuelles est fixé à 10 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de la SARL DIATECH66, virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude ou pour tout autre projet cela se présentera sous forme d’acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis), le solde sera réglé au plus tard 30 jours après la livraison. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 5 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT
Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.
ARTICLE 6 – BARÈME DE PRIX
Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
ARTICLE 7 – ESCOMPTE
Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société DIATECH66 pour tout paiement anticipé.
ARTICLE 8 – RABAIS ET RISTOURNES
La société DIATECH66 peut de sa seule décision accorder des remises:
• quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
• qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
• promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société DIATECH66 et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN (66).
ARTICLE 10 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant 5 jours ouvrés si aucun envois du client n’est effectué, dépassé ce délais celui-ci sera mis à jours en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier. Tout dossier complet sera validé sous 24h ouvrés par la société DIATECH66, délais s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.
La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.
ARTICLE 12 – SECURITE INFORMATIQUE
La Société DIATECH66 s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
ARTICLE 15 – INFORMATION PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées à DIATECH66 par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par DIATECH66. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à info@ma-solution-rt2012.com ou en écrivant à : SARL DIATECH 66 – 35 Rue François Tané 66690 PALAU DEL VIDRE


 
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